Politique de confidentialité

CONCOURS POUR ENTREPRISES EN PHASE DE DÉMARRAGE - SPARK NOVA SCOTIA

Politique de confidentialité, du respect de la vie privée et de la sécurité

Notre engagement

L’Association des Corporations au bénéfice du développement communautaire de la Nouvelle-Écosse (« l’Association des CBDC de la N.-É. »), conjointement avec Nava Marketing, fournisseur de services de marketing, et appuyée par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (« l’APECA »), collectivement appelés Spark Nova Scotia (« Spark »), appuie l’innovation et l’entrepreneurship par l’octroi de financement et de stratégie aux entrepreneurs et, en conséquence de ce site Web (www.sparknovascotia.com), le financement d’entreprises à l’aide du Concours pour entreprises en phase de démarrage de Spark Nova Scotia.

Votre confiance revêt une grande importance pour nous. Spark s’engage à protéger la confidentialité, l’intégrité et la sécurité de vos renseignements. Spark est une initiative de l’Association des CBDC de la N.-É. et doit donc se conformer à la politique de confidentialité de l’Association, comme suit.

Politique de confidentialité – Association des CBDC de la N.-É.

1.0.0 Déclaration générale de confidentialité

L’Association des CBDC de la N.-É. (l’Association) reconnaît l'importance de la protection de la vie privée et de la sensibilité des renseignements personnels. Nous avons l'obligation de garder confidentiels tous les renseignements permettant de vous identifier. Nous nous engageons à protéger tous les renseignements personnels que nous recueillons et qui sont en notre possession.

1.1.0 Droits de la protection des renseignements personnels

À compter du 1er janvier 2004, toutes les entreprises poursuivant des activités commerciales doivent se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ainsi qu'au Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation contenu dans la Loi. Cette loi vous confère des droits quant à la protection des renseignements personnels vous concernant. L’Association est responsable des renseignements personnels qu'elle recueille et conserve.

L’Association a développé dix principes de protection des renseignements personnels et a nommé un individu responsable d’assurer la conformité à ces principes. L’Association formera également ses administrateurs et ses employés à cette fin.

1.2.0 Renseignements personnels

Renseignement personnel désigne tout renseignement permettant d’identifier un individu.

1.2.1 Collecte de renseignements personnels

Nous recueillons les renseignements personnels uniquement par des moyens légaux et honnêtes, et non par des moyens importuns exercés de façon déraisonnable. Dans la mesure du possible, nous recueillons les renseignements personnels directement du client.

1.3.0 Consentement

L’Association vous demandera un consentement exprès pour la collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels. Elle vous demandera habituellement de lui donner votre consentement par écrit, mais pourra accepter votre consentement verbal dans certaines circonstances. Votre consentement pourra être implicite ou déduit de vos actes.

1.4.0 Utilisation de vos renseignements personnels

L’Association utilise les renseignements personnels vous concernant afin de vous fournir des conseils et des services et de vous inclure dans des activités de marketing direct. Si vous ne désirez plus recevoir d’information à propos des services des CBDC ou autres, nous retirerons votre nom de notre liste d'envoi.

1.4.1 Communication de vos renseignements personnels

L’Association ne communique pas vos renseignements personnels à des tiers, sauf sous certaines conditions. Lorsque les programmes nécessitent la collecte et la communication de vos renseignements personnels, nous devrons obtenir votre consentement écrit au moment où vous présentez votre demande. L’Association communiquera des renseignements personnels vous concernant lorsque :

la loi l’exige ou l’autorise;
vous avez consenti à la communication de ces renseignements;
nous retenons les services d'un tiers afin de nous fournir des services administratifs (comme des services de sauvegarde de données d'ordinateur ou de stockage de dossiers d'archive);
les renseignements sont déjà connus du grand public.

1.4.2 Conservation de vos renseignements personnels

L’Association obtient du financement de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA), de la Province de la Nouvelle-Écosse et de certaines autres organisations gouvernementales. Aux termes des ententes conclues avec ces organisations, nous devons conserver les renseignements personnels que nous recueillons pendant une période d'au moins sept ans à compter de la date d’achèvement du projet.

1.5.0 Correction des erreurs

Si l’Association détient des renseignements vous concernant et que vous pouvez faire la preuve que ces renseignements sont inexacts, incomplets et non à jour, elle prendra les mesures raisonnables pour rectifier la situation.

1.5.1 Mise à jour de vos renseignements personnels

Puisque l’Association utilise les renseignements personnels vous concernant afin de vous fournir des services, il est important que ces renseignements soient exacts et à jour. Si l’un des renseignements vous concernant a changé au cours de nos transactions, veuillez nous en informer et nous effectuerons les changements nécessaires.

1.6.0 Assurer la sécurité de vos renseignements personnels

L’Association prendra toutes les précautions raisonnables pour s'assurer que les renseignements personnels vous concernant ne soient pas perdus, modifiés ou communiqués et qu’ils soient protégés contre tout accès non autorisé. Les mesures de protection de vos renseignements personnels comprennent :

la mise en place de mesures de sécurité sur les lieux de l'entreprise;
l'accès restreint aux renseignements personnels;
la mise en place de mesures technologiques comme des logiciels de sécurité et des pare-feux afin d'empêcher le piratage ou l'accès non autorisé aux ordinateurs;
la mise en place de mots de passe et de politiques de sécurité internes.

1.7.0 Accès à vos renseignements personnels

Vous pouvez demander l'accès à tous les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet. Un résumé de ces renseignements sera disponible à votre demande. Si vous demandez une copie des renseignements se trouvant dans nos dossiers, nous pourrions vous demander de rembourser les frais de photocopie pour les documents demandés.

1.7.1 Refus d’accéder à vos renseignements personnels

Votre droit d'accès aux renseignements personnels vous concernant n'est pas absolu. Nous pouvons vous refuser l'accès lorsque :

le refus d'accès est requis ou autorisé en vertu de la loi;
l'accès pourrait entraîner des conséquences déraisonnables sur la vie privée d'autres personnes;
la protection des droits et des biens de l’Association l'exige;
la demande d'accès est frivole ou vexatoire.

Si nous vous refusons l'accès à vos renseignements personnels, ou si nous refusons votre demande de rectification de ces renseignements, l’Association vous fournira une explication à ce sujet.

1.8.0 Communications avec nous

Le courrier électronique n'est pas un moyen de communication sécuritaire à 100 %. Soyez-en conscient lorsque vous communiquez avec l’Association pour envoyer des renseignements personnels ou confidentiels.

1.9.0 Demandes d'accès

Si vous avez des questions ou si vous désirez avoir accès aux renseignements personnels vous concernant, veuillez communiquer par écrit avec notre responsable de la protection de la vie privée à l'adresse ci-dessous.

Responsable de la protection de la vie privée

Erinn Smith, Directrice exécutive, Association des CBDC de la N.-É.

12280, route 224, local 5, Middle Musquodoboit, N.-É. B0N 1X0

Tél.: (902) 384-3346; Courriel: erinn.smith@cbdc.ca

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez vous adresser au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.